CGU

Conditions générales d’utilisation SMARTPHONE

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation de
l’application ARCHE MOBILE mise à disposition par votre constructeur/Maitre d’œuvre/Architecte
(ci-après dénommé « ARCHE MOBILE »).

Constituant le contrat entre la société Ataria Consulting, éditeur du site extranet Archeweb,
l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme
signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site archeweb.fr auquel l’application ARCHEMOBILE accède est assurée par la société
Ataria Consulting inscrite au RCS sous le numéro 511 707 721 000 37, dont le siège social est localisé
au 4 rue de la fenaison, 44119 Grandchamps des fontaines, France Métropolitaine.

L’hébergeur du site ArcheWeb.fr est la société OVH, sise 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix, France.

Article 3 Prestation

L’application ARCHE MOBILE est distribuée par le professionnel de l’immobilier (constructeur, Maître
d’oeuvre, entreprise générale du batiment) qui souhaite donner accès à ses clients aux informations
du chantier de construction en cours

L’ application téléchargeable est appelée ARCHEMOBILE elle accès à une plateforme logicielle pilotée
par le professionnel de l’immobilier appelée ARCHEWEB

L’application ARCHEMOBILE permet de consulter les informations mise à disposition par le
constructeur / maître d’œuvre /Architecte :

  • Consultation du tableau de bord du projet (page accueil)
  • Consultation du dossier numérique du projet de construction (plans, photos,
    documents mis à disposition par le constructeur/maître d’œuvre, Architecte
  • Consultation des devis fournis par les artisans et mis à disposition par le Maître
    d’œuvre ou l’architecte
  • Consultation des avenants clients mis à disposition par le constructeur de maison
    individuel ou le promoteur
  • Consultation des appels de fonds émis par le constructeur, le maître d’œuvre ou
    l’architecte
  • Consultation éventuelle du planning de votre projet de construction si le maître
    d’œuvre, l’architecte ou le constructeur ont donné leur accord
  • Consultation des SAVs en cours demandés par le constructeur aux sous-traitants
  • Envoi d’un formulaire de demande au constructeur/maitre d’œuvre ou de
    l’architecte

Le site est accessible pendant la durée de votre projet de construction et au-delà si le
constructeur/maitre d’oeuvre ou architecte y consent depuis n’importe où par tout utilisateur
disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel
informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès au site extranet Archeweb s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe délivré
par le constructeur, le maître d’œuvre ou l’architecte.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par
l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations réalisée par le
constructeur/maitre d’oeuvre/Architecte au moment de la signature du contrat de construction est
nécessaire et obligatoire pour la bonne exécution du contrat de construction. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement
d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur
dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles.
L’exercice de ce droit s’effectue par le client directement auprès de son constructeur/maître
d’œuvre/ Architecte

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site ArcheWeb.fr (illustrations graphiques, textes…)
sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du
site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté
d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations mises à disposition par le Constructeur/Maître d’œuvre/Architecte dans les
rubrique « mon espace numérique », « après vente » et éventuellement « planning » sont élaborées
par ses équipes pour tenir informé le client de l’avancement du projet. Ces informations présentées
dans les rubriques « mon espace numérique » et « après vente » sur le site ArcheWeb sont
présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle.

Par contre les informations présentées dans les rubriques « Devis » et « Avenants » ont une valeur
contractuelle qui influent sur le coût global du projet de construction. Le client peut soit les refuser
soit les accepter par un mécanisme de signature électronique proposé dans le cadre du présent site
Archeweb.fr.

En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de
modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est
de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel
informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site.
Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la
plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des
pages web relatives à ces liens.

Article 8 : CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de
l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de
l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation
sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés
pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation
sur le site ArcheWeb.fr.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les
paramètres du logiciel de navigation.

8.2 Données collectées

L’application ARCHE MOBILE ne collecte aucune donnée, elle permet au professionnel de la
construction de donner accès via l’application ARCHE MOBILE aux données liée au projet de
construction du client

Pour se connecter, l’utilisateur peut scanner un QRcode qui contient les informations de connexion
de l’application ARCHE MOBILE

Les données exploitées, traitées et hébergées par Ataria Consulting demeurent la propriété du
professionnel de la construction et de son client, Ataria Consulting ne peut y accéder que pour
l’exécution du sa mission et l’amélioration de la qualité de service.

Les données collectées lors de la connexion sont :

  • Le Nom de professionnel de la construction et son logo
  • Nom, prénom, email de l’utilisateur

Les données présentes dans l’application sont des documents liées au projet de construction
uniquement, nous ne collectons pas de données sensibles telles que celles qui relèvent de l’origine
raciale, des opinions politiques, convictions religieuses , médicales …

8.3 Destinataires

Nous ne communiquons aucune donnée personnelle à des tiers de confiance

8.4 Durée de conservation

Ataria Consulting conserve les données du chantier de construction jusqu’à ce que le professionnel
de la construction ou l’utilisateur final nous demande de les supprimer

8.5 sécurité des données

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de
garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité , la disponibilité des données exploitées par Ataria
Consulting, en particulier nous chiffrons la plupart de nos services à l’aide de la technologie SSL

L’accès aux données personnelles est exclusivement réservé au professionnel de la construction et
son client et ne concernent que le projet de construction du client

Article 9 : Maintenance et Assistance

Ataria Consulting assure la maintenance corrective de l’application ARCHEMOBILE.

Article 10 : Charte de traitement et de protection des données

L’application ARCHE MOBILE permet au client de consulter les informations dont le professionnel de
l’immobilier a besoin pour

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de
litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le
contentieux.